Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Toute personne qui livre et toute personne à qui a été livré du sperme doit être munie d’un connaissement ou d’une facture indiquant au moins, pour chaque lot ou partie de lot, les renseignements prévus à la formule reproduite à l’annexe II.
D. 690-88, a. 38; D. 151-90, a. 3.
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